Colloque : actualité du droit des entreprises en difficulté

Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté a organisé le vendredi 9 novembre dernier une formation sur "l'actualité législative et jurisprudentielle du droit des entreprises en difficulté", à la maison de la Chimie(Paris), de 9h à 13h.

Camille DE LAJARTE-MOUKOKO, Maître de conférences à l'UJM, membre du CERCRID et de la Chaire d'excellence Prévention et traitement des difficultés des entreprises (LABEX Entreprendre, Université de Montpellier),
est intervenue aux côtés de F. Pérochon, professeur à l'Université de Montpellier, M.-H. Monsèrié-Bon, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et Me Leloup-Thomas, mandataire judiciaire.
Elle a traité les aspects processuels de cette actualité.

Programme de la formation

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Apports du projet de la loi PACTE :

• Faciliter le rebond du débiteur ;
• Améliorer le sort des dirigeants ;
• Renforcer l’efficacité des sûretés.

Le règlement insolvabilité et les évolutions du droit européen :

• Adaptation du droit français au règlement 2015/848 du 20 mai 2015 ;
• Proposition de directive du 22 novembre 2016 : quel impact sur les procédures des États membres ?

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Ouverture des procédures :

• Personnes relevant du livre VI du Code de commerce : quelques précisions ;
• Toujours la cessation des paiements au centre des procédures ;
• Les apports de la jurisprudence en matière d’extension de procédures.

Situation du débiteur :

• L’organisation des pouvoirs au cours des procédures ;
• Les contours du dessaisissement.

Créanciers et cocontractants :

• Créanciers antérieurs ; créanciers titulaires de sûretés ; créanciers propriétaires ;
• Créanciers postérieurs ;
• Cocontractants ; sort des contrats ; droits des cocontractants ;
• Responsabilité des créanciers : article L. 650-1 du Code de commerce.

Issues des procédures :

• Les plans ;
• La pratique des plans ;
• La concurrence des plans : dernières évolutions;
• La liquidation judiciaire ;
• Les diverses options en liquidation judiciaire ;
• Les réalisations d’actifs : mode d’emploi.